Documents officiels

Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce. Régit les formes juridiques, les obligations commerciales et le registre du commerce.

Assemblée Nationale

Loi n°88/AN/84 portant Code des Investissements. Définit les régimes d'agrément et les avantages fiscaux pour les investisseurs nationaux et étrangers. Modifiée en 1994 et 1997.

Assemblée Nationale

Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics. Principes de transparence, concurrence et égalité d'accès à la commande publique.

CNMP

Loi n°179/AN/25/9ème L portant Startup Act Djibouti. Label Startup, incitations fiscales, accès à la commande publique, fonds de garantie.

MDENI

Cadre juridique de l'économie numérique : commerce électronique, preuve électronique, services de confiance, protection des données.

MDENI

Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail. Contrats, durée du travail, licenciement, droit syndical.

Assemblée Nationale

Loi N°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé. Cadre des concessions et contrats PPP.

Assemblée Nationale

Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Assemblée Nationale

Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l'Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale.

Assemblée Nationale

Formulaire standard de demande d'immatriculation pour les entreprises individuelles au Registre du Commerce et des Sociétés.

ODPIC / Guichet Unique

Formulaire standard de demande d'immatriculation pour les sociétés (SARL, SA, etc.) au Registre du Commerce et des Sociétés.

ODPIC / Guichet Unique

Demande de vérification de la disponibilité d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale.

ODPIC

Déclaration de modification en cours de vie sociale : changement de siège, de dirigeant, d'objet social, augmentation de capital.

ODPIC / Guichet Unique

Formulaire de demande d'agrément aux régimes A ou B du Code des Investissements, à déposer auprès de l'ANPI.

ANPI

Formulaire de candidature au label Startup Djibouti. Critères d'éligibilité, pièces à fournir, engagement de non-distribution de dividendes.

MDENI

Guide pratique pas-à-pas : choix du statut juridique, étapes d'immatriculation, coûts, obligations post-création.

G2B MPME

Document type approuvé par Arrêté N°2010-349/PRE. Règles, étapes et formulaires pour la passation des marchés.

CNMP

Décret N°2010-0085/PRE. Principes d'intégrité, de transparence et de lutte contre la corruption dans la commande publique.

CNMP

Obligations de l'employeur : affiliation, déclaration des salariés, cotisations patronales et salariales, taux en vigueur.

CNSS

Synthèse des obligations fiscales pour les MPME : patente, impôt sur les bénéfices, TVA, déclarations annuelles, calendrier fiscal.

DGI

Convention du Marché Commun d'Afrique Orientale et Australe facilitant les échanges et l'accès aux marchés régionaux pour les PME.

COMESA

Accord entre l'Agence Nationale des Systèmes d'Information de l'État et la Banque Islamique de Développement pour la transformation numérique.

ANSIE / BID

Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la Vision Djibouti 2035. Stratégie nationale de développement à long terme, pilier secteur privé et innovation.

Présidence

Rapport d'activité de la Commission Nationale des Marchés Publics : ventilation par administration, mode de passation, nationalité des attributaires.

CNMP

Décret N°2010-0083/PRE fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics.

Présidence

Décret N°2018-176/PR/MEFI portant mise en place des procédures de passation d'un Partenariat Public-Privé.

Présidence